Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'achat de crédits donnant accès au service de traitement d'images AutoPhoto Pro (ci-après « le Service »), fourni par VirtualBridge LLC, à destination des consommateurs résidant en France.

2. Rôle de Paddle (revendeur officiel)

Les ventes sont réalisées par l'intermédiaire de Paddle (Paddle.com Inc., États-Unis, ou Paddle.com Market Ltd, Royaume-Uni, selon le cas), qui agit en qualité de revendeur officiel (Merchant of Record). Le contrat de vente est conclu entre le client et Paddle : Paddle collecte le paiement et la TVA applicable, émet la facture et gère les remboursements.

Les conditions d'achat de Paddle (« Buyer Terms ») s'appliquent à la transaction : paddle.com/legal/checkout-buyer-terms.

VirtualBridge LLC reste responsable de la fourniture du Service (génération des images, gestion des crédits) et de sa conformité à la description donnée sur le site.

3. Offres et prix

Le Service est proposé sous forme de trois offres de crédits, en paiement unique, sans abonnement ni reconduction :

• Découverte — 3,99 € TTC : 2 photos (2 crédits)
• Annonce complète — 7,99 € TTC : 5 photos (5 crédits)
• Annonce max — 12,99 € TTC : 10 photos (10 crédits)

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; la TVA applicable est collectée par Paddle. Un crédit correspond au traitement d'une photo et comprend une génération ainsi qu'un nouvel essai gratuit sur la même photo (par exemple pour changer de décor).

4. Processus de commande

La commande suit les étapes suivantes :

1. Envoi de la ou des photos du véhicule (1 à 10) et choix des réglages (décor, floutage de plaque)
2. Sélection de l'offre adaptée au nombre de photos
3. Paiement en ligne via Paddle
4. Attribution des crédits au navigateur de l'utilisateur
5. Génération des images par intelligence artificielle
6. Mise à disposition des résultats en téléchargement

Le paiement intervient avant la génération. Aucun compte n'est créé : les crédits sont rattachés à un jeton d'accès enregistré dans le navigateur. En cas de perte de ce jeton, les crédits restants sont récupérables depuis le site à l'aide du numéro de transaction figurant sur la facture Paddle et de l'adresse email utilisée lors de l'achat.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via la plateforme sécurisée de Paddle. Le montant est débité au moment de la commande et la facture est émise par Paddle, qui l'adresse au client par email.

VirtualBridge LLC ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.

6. Droit de rétractation

Le Service constitue un contenu numérique fourni immédiatement, sans support matériel. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un tel contenu dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.

En validant le paiement, le client demande l'exécution immédiate du Service et renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Échecs techniques et remboursements

• Échec technique — Si la génération échoue pour une raison technique (erreur serveur, indisponibilité du moteur d'IA), le crédit consommé est automatiquement restitué au wallet du client, qui peut relancer le traitement sans nouveau paiement.
• Résultat défectueux — Chaque crédit inclut un nouvel essai gratuit sur la même photo ; le bouton « Signaler un problème » permet en outre de nous signaler tout rendu défectueux.
• Remboursement — Les remboursements sont traités par Paddle, en sa qualité de revendeur officiel, conformément à ses Buyer Terms. La demande peut être adressée à Paddle (via le lien figurant sur le reçu d'achat) ou à contact@autophotopro.app, qui la transmettra.

Ne donnent pas lieu à remboursement les résultats jugés insatisfaisants pour des raisons purement subjectives (préférence esthétique, choix de décor) lorsque le Service a été fourni conformément à sa description, ni les défauts imputables à la qualité insuffisante de la photo fournie.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• • N'utiliser le Service que pour des photos de véhicules dont il détient les droits ou qu'il est autorisé à exploiter
• • Ne pas utiliser les images générées pour dissimuler l'état réel d'un véhicule en vue d'une vente : le Service conserve les défauts visibles du véhicule, et l'utilisateur reste seul responsable de la sincérité de son annonce (article L.121-2 du Code de la consommation)
• • Fournir des photos de qualité suffisante pour le traitement
• • Ne pas soumettre de contenu illicite, violent, pornographique ou portant atteinte aux droits de tiers

9. Limitation de responsabilité

Le traitement par intelligence artificielle est de nature probabiliste. VirtualBridge LLC ne garantit pas que chaque résultat sera exempt de toute imperfection ; des variations mineures sur les détails du véhicule (reflets, contours, textures) peuvent survenir.

Dans les limites permises par la loi, et sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le consommateur, la responsabilité de VirtualBridge LLC est limitée au montant de la commande concernée.

10. Service client et réclamations

• Questions sur le Service : contact@autophotopro.app
• Réclamations relatives à un achat (paiement, facture, remboursement) : à adresser en priorité à Paddle, revendeur officiel, via les coordonnées figurant sur le reçu d'achat

11. Médiation et litiges

En cas de litige, le client est invité à rechercher d'abord une solution amiable : auprès de Paddle pour toute réclamation relative à l'achat, ou auprès de contact@autophotopro.app pour toute réclamation relative au Service.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Nonobstant le siège de VirtualBridge LLC aux États-Unis, le consommateur résidant en France bénéficie des dispositions impératives du droit français de la consommation, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Les présentes CGV s'interprètent dans le respect de ces dispositions.